Conditions Générales de Vente – Abonnement Annuel Portail ERP

Date d’entrée en vigueur : 01/09/2025

Éditeur : Portail ERP, 103 BOULEVARD DE VERDUN, 92400 COURBEVOIE,

SIRET : 98006494300015

Contact : assistance@portail-erp.fr

1. Objet

Les présentes CGV régissent l’abonnement annuel au service Portail ERP, plateforme SaaS de gestion d’entreprise.

En souscrivant, le Client accepte sans réserve ces conditions.

2. Souscription et Accès

Engagement : L’abonnement est conclu pour une durée d’un (1) an, renouvelable tacitement.

Compte : Le Client reçoit un accès sécurisé à la plateforme après paiement. Les identifiants sont personnels et confidentiels.

Compatibilité : Le Client s’assure de disposer des équipements et d’une connexion internet nécessaires.

3. Prix et Paiement

Tarif : [Montant HT/TTC] par an, payable en une seule fois lors de la souscription.

Facturation : Une facture électronique est envoyée par e-mail après paiement.

Paiement sécurisé : Le règlement s’effectue via Stripe ou Viva Wallet, selon le choix du Client. Les paiements sont possibles par carte bancaire, virement ou portefeuille électronique. Les transactions sont chiffrées et sécurisées selon les normes PCI-DSS.

Renouvellement : Le montant sera automatiquement débité sept (7) jours avant la fin de l’abonnement, sauf résiliation préalable.

4. Rétractation et Résiliation

Droit de rétractation : Conformément au droit européen, le Client dispose de 14 jours pour annuler son abonnement sans justification, à condition de ne pas avoir activé le service.

Résiliation :

Par le Client : Résiliation possible en fin d’engagement via l’espace client ou par e-mail à assistance@portail-erp.fr

, avec un préavis de 30 jours.

Par Portail ERP : En cas de manquement grave du Client (paiement impayé, usage frauduleux, etc.).

5. Remboursements

Rétractation : Remboursement intégral sous 30 jours si le service n’a pas été utilisé.

En cours d’abonnement : Aucun remboursement en cas de résiliation anticipée, sauf obligation légale.

Litiges de paiement :

Tout litige ou réclamation concernant un paiement doit être signalé sous 60 jours :

Pour les paiements via Stripe, via le tableau de bord Stripe ou par e-mail à assistance@portail-erp.fr

.

Pour les paiements via Viva Wallet, via le support Viva Wallet ou par e-mail à assistance@portail-erp.fr

.

Portail ERP reste l’interlocuteur principal pour la gestion des litiges de facturation.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Utiliser la plateforme de manière légale et conforme à sa finalité.

Ne pas copier, revendre ou exploiter la plateforme à des fins illicites.

Préserver la confidentialité de ses identifiants.

7. Responsabilités

Disponibilité : Portail ERP s’engage à un taux de disponibilité de 99 %, hors opérations de maintenance planifiées (communiquées à l’avance).

Données : Le Client reste propriétaire de ses données. Portail ERP décline toute responsabilité en cas de perte liée à une erreur ou négligence du Client.

8. Modification des CGV

Portail ERP se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

Les Clients seront informés par e-mail 30 jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant la date d’application.

9. Litiges et Médiation

Loi applicable : Droit français.

Médiation : En cas de litige non résolu à l’amiable, recours possible auprès du Médiateur du e-commerce :

https://www.mediateurduecommerce.fr

10. Contact

Pour toute question : assistance@portail-erp.fr

11. Prestataires de Paiement

Les paiements sont traités par :

Stripe Payments Europe, Ltd., société agréée par la Banque Centrale d’Irlande.

Viva Wallet S.A., établissement de paiement agréé par la Banque de Grèce et opéré en France via sa succursale enregistrée auprès de l’ACPR.

Ces prestataires garantissent la conformité et la sécurité des transactions.

Portail ERP ne conserve aucune donnée bancaire.